TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

NORME COMMUNE DECLARATION [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Currency and Foreign Exchange
  • Taxation
OBS

The Common Reporting Standard (CRS) is the global standard developed and endorsed by the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) for the automatic exchange of financial information for tax purposes.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Fiscalité
OBS

La Norme commune de déclaration (NCD) est la norme mondiale élaborée et approuvée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en vue de l’échange automatique d’informations financières à des fins fiscales.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Standards
  • Taxation
DEF

[An] international standard for the automatic exchange of financial account information between tax administrations to use in fighting tax evasion and to promote voluntary compliance with tax laws.

OBS

Common Reporting Standard: short title.

OBS

Common Standard on Reporting and Due Diligence for Financial Account Information: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de normes
  • Fiscalité
DEF

[Norme] internationale concernant l'échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre administrations fiscales [qui] vise à lutter contre l'évasion fiscale et à promouvoir l'observation volontaire des lois fiscales.

OBS

Norme commune de déclaration : titre abrégé.

OBS

Norme commune en matière de déclaration et de diligence raisonnable concernant les renseignements relatifs aux comptes financiers : titre intégral.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :